CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption
Publié le :
29/07/2026
29
juillet
juil.
07
2026
13h56
13
56
Droit des dommages corporels
En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de donner son avis devant la CIVI comme devant l...