Manifester malgré une interdiction : ce que prévoit le droit pénal
Publié le :
16/11/2026
16
novembre
nov.
11
2026
18h34
18
34
Droit pénal
Participer à une manifestation interdite n’est, aujourd’hui, qu’une contravention. Le manifestant peut toutefois s’exposer à d’autres qualification...