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Évolution des facultés contributives des parents pour le paiement de la pension alimentaire

Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025 17h03 17 03
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Évolution des facultés contributives des parents pour le paiement de la pension alimentaire
En application de l’article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ress...

Prévention de la récidive en matière de viol et d'agressions sexuelles

Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025 10h13 10 13
Droit pénal / Infraction
Prévention de la récidive en matière de viol et d'agressions sexuelles
La commission des lois et la délégation aux droits des femmes ont constitué une mission conjointe de contrôle afin d’évaluer l’efficacité des mesur...

Une nouvelle procédure alternative aux poursuites disciplinaires pour les majeurs détenus !

Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024 16h35 16 35
Droit pénal / Infraction
Une nouvelle procédure alternative aux poursuites disciplinaires pour les majeurs détenus !
Le décret du 25 novembre 2024 introduit dans le Code pénitentiaire une procédure alternative aux poursuites disciplinaires pour les personnes déten...

Traite des êtres humains : une rémunération dérisoire et une promesse suffisent à caractériser le délit

Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024 09h24 09 24
Droit pénal / Infraction
Traite des êtres humains : une rémunération dérisoire et une promesse suffisent à caractériser le délit
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un couple avait eu recours aux services d’un salarié qui logeait à leur domicile et y effectuait...

Principales, complémentaires, automatiques... Cinq questions sur les peines en droit pénal

Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024 11h48 11 48
Droit pénal / Infraction
Principales, complémentaires, automatiques... Cinq questions sur les peines en droit pénal
En France, le droit pénal consacre le principe d'individualisation des sanctions prononcées par le juge dans le cadre de la loi. Le législateur a t...

Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024 11h49 11 49
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital
La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux...

Peines prononcées à l’étranger : quand la réduction au maximum légal et la confusion facultative se confrontent…

Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024 09h21 09 21
Droit pénal / Infraction
Peines prononcées à l’étranger : quand la réduction au maximum légal et la confusion facultative se confrontent…
Selon l’article 728-56 du Code de procédure pénale, lorsqu’une condamnation prononcée à l’étranger devient exécutoire en France par une décision re...

Peine de confiscation : la décision doit être motivée au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de l’auteur des faits

Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024 08h55 08 55
Droit pénal / Infraction
Peine de confiscation : la décision doit être motivée au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de l’auteur des faits
Selon l’article 131-21 du Code pénal, la peine de confiscation est une sanction prononcée par le juge qui a pour effet d’engendrer l’appropriation...

Irresponsabilité pénale pour trouble mental : les mesures de sûreté doivent respecter la vie privée de l’accusé

Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024 08h28 08 28
Droit pénal / Infraction
Irresponsabilité pénale pour trouble mental : les mesures de sûreté doivent respecter la vie privée de l’accusé
Selon l’article 122-1 du Code pénal, une personne dont le discernement est aboli par un trouble psychique ou neuropsychique ne peut être tenue péna...
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