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Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille

Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024 11h30 11 30
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille
L’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois. Constitue le délit d’aban...

Sanction pour fausse ou incomplète déclaration aux organismes de prestations sociales

Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024 09h28 09 28
Droit pénal / Infraction
Sanction pour fausse ou incomplète déclaration aux organismes de prestations sociales
La question de savoir si l’article L. 114-17 du Code de la sécurité sociale, en ce qu’il tend à réprimer les mêmes faits susceptibles de faire l’ob...

Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce

Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024 10h18 10 18
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce
La prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des époux qui subit une baisse de niveau de vie en cas de divorce...

Fouille d’un véhicule et assentiment préalable du mis en cause

Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024 18h56 18 56
Droit pénal / Infraction
Fouille d’un véhicule et assentiment préalable du mis en cause
Lors d’une instruction, la perquisition est une opération importante qui vise à rechercher les preuves lors de la commission d’une infraction. Dès...

Délit de faux en écriture publique : rappel de la procédure de constitution de partie civile devant le juge de l’instruction

Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024 08h31 08 31
Droit pénal / Infraction
Délit de faux en écriture publique : rappel de la procédure de constitution de partie civile devant le juge de l’instruction
Le faux en écriture publique est défini par l’article 441-4 du Code pénal comme un document faisant état de faits inexacts et comportant la signatu...

Un décret pour encadrer le travail des détenus

Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024 11h15 11 15
Droit pénal / Infraction
Un décret pour encadrer le travail des détenus
Le décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues a été publié au Journ...

Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien

Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024 09h13 09 13
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le régime matrimonial de participation aux acquêts fonctionne comme si les...

Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?

Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023 12h00 12 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?
Le règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, est relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des dé...

Délits mineurs : il est désormais possible de payer immédiatement son amende

Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023 13h24 13 24
Droit pénal / Infraction
Délits mineurs : il est désormais possible de payer immédiatement son amende
Un décret publié au Journal officiel le 8 novembre 2023 rend possible le paiement immédiat, auprès des forces de l’ordre, des amendes forfaitaires...
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